CNIL : nouvelle norme simplifiée pour la gestion des affaires scolaires, périscolaires, extrascolaires et de la petite enfance
Dans le cadre de son programme de simplification des formalités
préalables pour les collectivités territoriales, la CNIL a adopté une
norme simplifiée unique qui met à jour et abroge le cadre existant.
Cette nouvelle norme permet de simplifier, pour ces traitements courants, les démarches des collectivités territoriales et des organismes en charge d’un service scolaire, périscolaire et de petite enfance. Elle offre un cadre unifié et adapté aux contraintes liée à la gestion de ces services.
Après avoir vérifié que leur traitement s’inscrit précisément dans le champ d’application de cette norme, les responsables de traitements de données concernés devront effectuer un engagement de conformité à la norme NS-058 auprès de la CNIL.
Cette norme s’adresse aux collectivités territoriales, aux personnes morales de droit public et aux personnes morales de droit privé gérant un service public.
Sont notamment couverts par cette norme les traitements de données liés à la gestion :
La norme simplifiée NS-058 liste de façon limitative les données qui peuvent être collectées dans le cadre de ces fichiers.
L’école ou la structure d’accueil peut demander des pièces justificatives dès lors qu’elles sont strictement nécessaires à la réalisation des finalités poursuivies par le traitement de données.
Des renseignements relatifs au régime alimentaire du mineur peuvent être collectés de manière facultative. Cependant, ils ne devront pas contenir de données faisant apparaître les origines raciales, ethniques ou religieuses du mineur concerné ni aucune donnée de santé.
La norme simplifiée NS- 058 interdit l’usage du Numéro de sécurité sociale (NIR).
La norme simplifiée précise enfin les durées, les modalités de conservation, les destinataires des données traitées ainsi que les mesures de sécurité adaptées à la finalité du traitement qui doivent être mises en œuvre.
Afin d’accompagner les responsables de traitement dans leurs démarches, la CNIL propose sur son site internet un ensemble de fiches pratiques et de FAQ concernant ces différents aspects afin de leur permettre de disposer de renseignements complémentaires sur cette nouvelle norme.
Source : https://www.cnil.fr/fr/une-nouvelle-norme-simplifiee-ns-058-pour-la-gestion-des-affaires-scolaires-periscolaires
Cette nouvelle norme permet de simplifier, pour ces traitements courants, les démarches des collectivités territoriales et des organismes en charge d’un service scolaire, périscolaire et de petite enfance. Elle offre un cadre unifié et adapté aux contraintes liée à la gestion de ces services.
Après avoir vérifié que leur traitement s’inscrit précisément dans le champ d’application de cette norme, les responsables de traitements de données concernés devront effectuer un engagement de conformité à la norme NS-058 auprès de la CNIL.
Cette norme s’adresse aux collectivités territoriales, aux personnes morales de droit public et aux personnes morales de droit privé gérant un service public.
Sont notamment couverts par cette norme les traitements de données liés à la gestion :
- de la scolarisation en école maternelle et élémentaire,
- de la restauration scolaire et extrascolaire,
- des transports scolaires,
- de l’accueil et les activités périscolaires et extrascolaires,
- de l’accueil de la petite enfance au sein des établissements,
- des services d’accueil des enfants de moins de six ans.
La norme simplifiée NS-058 liste de façon limitative les données qui peuvent être collectées dans le cadre de ces fichiers.
L’école ou la structure d’accueil peut demander des pièces justificatives dès lors qu’elles sont strictement nécessaires à la réalisation des finalités poursuivies par le traitement de données.
Des renseignements relatifs au régime alimentaire du mineur peuvent être collectés de manière facultative. Cependant, ils ne devront pas contenir de données faisant apparaître les origines raciales, ethniques ou religieuses du mineur concerné ni aucune donnée de santé.
La norme simplifiée NS- 058 interdit l’usage du Numéro de sécurité sociale (NIR).
La norme simplifiée précise enfin les durées, les modalités de conservation, les destinataires des données traitées ainsi que les mesures de sécurité adaptées à la finalité du traitement qui doivent être mises en œuvre.
Afin d’accompagner les responsables de traitement dans leurs démarches, la CNIL propose sur son site internet un ensemble de fiches pratiques et de FAQ concernant ces différents aspects afin de leur permettre de disposer de renseignements complémentaires sur cette nouvelle norme.
Source : https://www.cnil.fr/fr/une-nouvelle-norme-simplifiee-ns-058-pour-la-gestion-des-affaires-scolaires-periscolaires
Nouvelle norme simplifiée pour la gestion des affaires scolaires, périscolaire, extrascolaire & de la petite enfance https://t.co/w02XAjkNxW— LydieLoiseau (@Lydie_F) 14 août 2016
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